Programme Journée d’étude – L’arme du droit

Le 7 avril 2025 s’est tenue la journée d’étude « l’arme du droit, enjeux épistémologiques et pratiques », organisée par Samantha Marro-Bernadou, Mark Corcoral et Quentin Rouxel, respectivement doctorante en Science politique, docteur en Science politique et docteur en Histoire, et portée par l’Institut de recherche Montesquieu (IRM). Cette journée, soutenue par l’Observatoire de la conflictualité armée (OCA), s’inscrit dans le prolongement des travaux initiés, sur cette thématique, par l’IRM en 2019. Les organisateurs ont voulu intégrer des juristes à une réflexion de politiste, sur l’usage du droit dans les relations internationales (en particulier autour du lawfare et de l’extraterritorialité du droit). Combinant historiens du droit, juristes et politistes aux spécialités diverses et variées, l’interdisciplinarité a enrichi les échanges de ce colloque. Dans un premier temps, trois chercheuse et un chercheur ont présenté quatre cas d’étude où le droit est utilisé à des fins stratégique, puis trois communications ont traité de l’usage du droit dans les relations internationales, enfin, la troisième et dernière table ronde s’est penché sur la définition et l’opérabilité du concept de lawfare, dans l’analyse des relations internationales.  

Table ronde n°1 : Le droit comme une arme face à l’autre

Cette première table ronde a illustré, tant dans le temps que dans l’espace, différentes utilisations du droit comme une « arme », ou du moins un usage stratégique du droit dans les rapports sociaux.

  • Nelly Bychkowsky, docteure en Histoire du droit, a démontré que l’instrumentalisation du droit n’est pas un phénomène récent, grâce à l’exemple de Louis de Héricourt, auteur gallican du XVIIe siècle, qui a interprété des textes de droit pour démontrer l’indépendance de l’Église catholique du Royaume de France vis-à-vis de Rome.
  • Quentin Rouxel, docteur en Histoire du droit, s’est, quant à lui, penché sur l’usage de l’extraterritorialité, depuis la mise en place du système westphalien. Il a notamment évoqué l’exemple des traités inégaux, imposés par les puissances européennes aux puissances asiatiques au XIXe siècle. Ils permettaient aux citoyens européens d’être jugés, en cas de litige au sein des États asiatiques, en application du droit des puissances européennes au sein des « cours consulaires ».
  • Lors de la troisième communication de la matinée, Lilou Abou-Mehaya, doctorante en Droit public, a évoqué l’utilisation stratégique du droit dans la maîtrise de l’immigration. L’accumulation normative, depuis les années 1980, dans le but de contrôler les flux de population, rend l’intégration, pour les migrants, de plus en plus compliquée. Cette accumulation n’est pas efficace pour freiner l’immigration mais elle fragiliserait l’État de droit en violant les droits fondamentaux des étrangers.
  • Pour clôturer cette table ronde, Mathilde Ambrosi, doctorante en Droit public, a illustré un usage stratégique du droit en prenant l’exemple de la judiciarisation des élections présidentielles aux États-Unis. Entre 2000 avec l’arrêt Bush v. Gore, 2021 avec la prise du Capitole par les partisans de Donald Trump, et 2023 avec la mesure d’impeachment à l’encontre d’un ancien président, cette judiciarisation a été croissante. Elle a cependant décru lors de l’élection présidentielle de 2024, l’enjeu étant maintenant de savoir ce qu’il se passera en 2028.

Au cours de cette première table ronde, différents cas d’étude, sur l’usage du droit comme une arme, ont été présentés. La pluralité des thématiques abordées montre bien que l’instrumentalisation du droit est récurrente, aussi bien dans le temps que dans l’espace.

Table ronde n°2 : Le droit comme une arme dans les relations internationales contemporaines

Cette seconde table ronde a porté sur la manière dont le droit était utilisé par les États, dans les relations internationales contemporaines. Le droit international est aujourd’hui fréquemment remis en question, ce qui n’empêche pas les États, peu importe la nature de leur régime politique, d’en faire constamment référence. 

  • Sébastien-Yves Laurent, Professeur à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, a commencé, lors de cette table ronde, par proposer une étude comparée sur les avantages et désavantages, pour le cyber et le renseignement, d’être encadré par le droit. L’encadrement juridique est aujourd’hui, au sein des démocraties, important en interne, mais encore très faible pour les activités effectuées en externe. En interne, cela permet une sécurité juridique pour les opérateurs et un gain réputationnel, et en externe, la faible réglementation renforce la liberté d’action. Les désavantages ne sont qu’internes et concernent la liberté d’action qui est moindre ainsi que l’augmentation du coût en ressources humaines. 
  • Charles-Emmanuel Detry, docteur en Droit public, s’est penché sur le rapport de la Chine au droit international. Elle l’invoque constamment pour justifier ses actions, que ce soit sur la question taïwanaise ou vis-à-vis de ses actions en Mer de Chine méridionale, cependant, cette invocation repose sur une interprétation des textes de droit. En invoquant le droit international, la Chine le pervertit et le dénature, mais ce n’est pas propre au régime chinois. Les démocraties occidentales défendent aussi une position, dans certains cas, qui relève d’une interprétation contestée d’une norme internationale.
  • Enfin, Jean-Emmanuel Perrin, doctorant en Droit public a communiqué sur « Le lawfare contemporain de la Russie dans le cadre du conflit russo-ukrainien ». La Russie ne cesse de façonner son environnement juridique, notamment en prétextant un supposé « droit historique » sur le territoire ukrainien. Elle contourne également les sanctions européennes, en exportant les deux tiers de son pétrole, à l’aide de sa “flotte fantôme”. Le droit serait ici bien utilisé comme une “arme” mais, en finalité, la puissance militaire prime toujours.

Cette seconde table a démontré que, peu importe la nature de leurs régimes, les États instrumentalisent bien le droit à des fins stratégiques, dans leurs relations extérieures.

Table ronde n°3 : “Le droit comme une arme en concept” : la vocation du lawfare ?

La dernière table ronde de la journée d’étude a porté sur l’opérabilité du concept de lawfare dans l’analyse des relations internationales.

  • Mark Corcoral, docteur en Science politique, a défendu le fait que le lawfare était un concept, bien que “flou” et “infamant”, opérant dans l’analyse des relations internationales. Son argumentaire repose sur l’utilisation particulière du droit, par le Département de la justice étasunien (DOJ), lorsque la sécurité nationale du pays est menacée. Le DOJ habiliterait l’État à agir aux marges de la légalité. C’est pour décrire ces pratiques juridiques atypiques que le concept de lawfare serait utile. Cependant pour que l’on soit dans une situation de lawfare, il faut une utilisation du droit, à des fins stratégiques, et dans un but sécuritaire.
  • En réponse à l’argumentaire de Mark Corcoral, Adrien Schu, Professeur junior en Science politique, a déclaré que les descriptions du lawfare étaient intéressantes mais défaillantes conceptuellement. Le concept serait donc inopérant pour décrire les relations internationales. Tout d’abord, l’expression “usage stratégique” est inadéquate dans le champ juridique car l’étymologie du terme stratégie renvoie à “la conduite d’une armée en campagne”. De plus, ce qui relève de la dimension sécuritaire est variable. Est-ce que le lawfare ne serait pas juste une utilisation habile du droit par les juristes ? Enfin, créer une équivalence entre le droit et une arme serait une pratique dangereuse.
  • Pour conclure cette table ronde, Samantha Marro-Bernadou, doctorante en Science politique, a rappelé le contexte dans lequel ce concept a été développé. C’est Charles Dunlap, officier étasunien, qui crée ce terme, au tournant du XXIe siècle, pour décrire les pratiques des adversaires des États-Unis. Le lawfare serait “une méthode de guerre dans laquelle est utilisée le droit”. L’objectif est de stigmatiser des pratiques déviantes du droit pour délégitimer les actions entreprises par un adversaire. 

Au cours de cette dernière table ronde, quelques éléments de définition du concept de lawfare ont été présentés, cependant, la question de l’opérabilité du concept reste entière. 

En conclusion de cette journée d’étude, le Professeur Sébastien-Yves Laurent a rappelé les questions et constats qui sont apparus au cours des échanges et des communications. Le premier point soulevé a été que, loin de l’idéal d’un bon usage du droit qui serait neutre, impartial et objectif, il serait régulièrement utilisé de manière stratégique par les acteurs pour défendre des intérêts qui leurs sont propres. La deuxième, à laquelle aucune réponse n’a été apportée, tourne autour de l’opérabilité du concept de lawfare dans l’analyse des relations internationales. Enfin, un débat est ressorti, des échanges, sur le fondement du droit.